Le décret n°2021-310 du 24 mars, publié le 25/03/21 au JO, précise les modalités de prise en charges des charges fixes du premier semestre 2021.
“Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées.”
“L’aide, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises)”
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