Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation vient d’être publié au Journal officiel du 31 mars.
Pour rappel, l’article 181 de loi Climat et résilience disposait qu’à partir du 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite », ce qui a pour conséquence, l’interdiction du chauffage et de la climatisation des terrasses des restaurants.
Ce même article prévoyait un décret d’application de cette disposition, ce qui est chose faîte.
Le décret précité apporte donc deux précisions à cette interdiction.
Tout d’abord, le décret créé deux exceptions à l’interdiction des chauffages et climatisation en terrasses. Ainsi, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est possible :
– Dans les lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, la marie ;
– Dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Le second point du décret concerne la sanction en cas de non-respect de cette nouvelle obligation. Ainsi, en cas de non-respect de l’interdiction des chauffages et climatisations en terrasse, le restaurateur risque une amende de 5èmeclasse, soit 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.